Conditions générales
de vente

Aux fins des présentes :

• Prestataire : l'entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial L'Échevin, dont les coordonnées figurent en mentions légales.
• Client : la personne morale, le plus souvent une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, signataire d'un devis ou d'un bon de commande émis par le Prestataire.
• Prestation : le service d'aide à la décision stratégique objet du contrat, tel que précisé au devis.
• Devis : le document chiffré valant offre du Prestataire ; sa signature par le Client forme, avec les présentes CGV, le contrat.
• Livrable : la note, l'argumentaire, le benchmark, la candidature ou tout autre document remis au Client en exécution de la Prestation.

Les présentes CGV s'appliquent à l'intégralité des Prestations commandées auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute autre stipulation. La signature du devis emporte acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGV. Toute clause ou condition contraire émanant du Client, notamment au titre de ses propres conditions d'achat, est inopposable au Prestataire à défaut d'acceptation expresse et écrite de ce dernier.

Les CGV sont communiquées au Client préalablement à la signature du devis, soit en annexe, soit par renvoi à un lien stable accessible depuis le site internet du Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la formation du contrat.

Le présent article qualifie la Prestation et délimite expressément son périmètre. Cette qualification conditionne l'ensemble du régime contractuel.

3.1 — Qualification positive

La Prestation constitue une aide à la décision stratégique au sens du contrat d'entreprise (article 1710 du code civil). Elle mobilise, au service du raisonnement du Client, une analyse pluridisciplinaire conjuguant la dimension juridique, budgétaire et politique d'un sujet déterminé. Elle s'inscrit dans une démarche d'éclairage de la décision publique locale.

3.2 — Exclusions expresses

La Prestation ne constitue pas, et ne saurait être interprétée comme :

1. une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
2. un avis sur la régularité ou la légalité d'un acte administratif déterminé, qu'il s'agisse d'une délibération, d'un arrêté, d'une convention ou de tout autre acte ;
3. la rédaction d'un acte juridique, en particulier de statuts de société publique locale, de conventions de délégation de service public, de conventions de groupement, de pactes de gouvernance ou de tout autre acte créateur de droits et d'obligations ;
4. un acte de procédure ou une assistance contentieuse devant une juridiction administrative, judiciaire ou européenne.

3.3 — Recours à un avocat

Toute question relevant des périmètres exclus au 3.2 doit être confiée par le Client à un avocat habilité, en particulier à un avocat publiciste pour les sujets relevant du droit administratif. Le Prestataire signale au Client, en cours d'exécution, toute matière qui paraîtrait excéder le périmètre défini à l'article 3.1 ; il appartient alors au seul Client de saisir le conseil juridique compétent. Le Prestataire ne propose aucun partenariat de cosignature et n'oriente vers aucun cabinet particulier ; le choix de l'avocat demeure de la libre appréciation du Client et les honoraires correspondants ne sont en aucun cas à la charge du Prestataire.

3.4 — Indépendance de la décision

La Prestation éclaire la décision sans s'y substituer. La décision finale, son opportunité, sa régularité et son exécution demeurent de la seule responsabilité du Client et, le cas échéant, de l'organe délibérant compétent. Le Prestataire n'engage en aucun cas la responsabilité du Client sur les choix qu'il opère au vu des analyses qui lui sont remises.

4.1 — Devis

Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé indiquant l'objet, le périmètre, le prix, les délais et les modalités de paiement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4.2 — Acceptation

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, qui emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV jointes au devis ou accessibles par lien stable depuis le site internet du Prestataire. La date de formation du contrat est celle de la signature du devis.

4.3 — Modifications

Toute modification de l'objet, du périmètre, des délais ou du prix, en cours d'exécution, fait l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. À défaut, le devis initial s'applique. Les sollicitations excédant le périmètre du devis initial peuvent donner lieu à une facturation complémentaire selon les barèmes en vigueur du Prestataire.

5.1 — Délais

Les délais d'exécution figurent au devis. Ils s'entendent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'intégralité des éléments documentaires nécessaires à la mission, et sont susceptibles d'ajustement en cas de retard imputable au Client ou de circonstances extérieures.

5.2 — Livrables

Les Livrables sont remis sous format numérique (PDF, DOCX) à l'adresse électronique du Client désignée au devis. Une remise complémentaire en version papier peut être prévue contractuellement. Chaque Livrable comporte la mention de sa version et des éléments documentaires sur lesquels il s'appuie.

5.3 — Coopération du Client

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments documentaires nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, à désigner un interlocuteur unique pour la durée de la mission et à informer le Prestataire de tout changement de circonstances susceptible d'affecter l'exécution. Le défaut de coopération du Client peut entraîner un report des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Le Prestataire est tenu d'un devoir de conseil renforcé dans l'exécution de la Prestation. Ce devoir s'exerce dans les limites du périmètre défini à l'article 3 des présentes.

Aux fins de matérialiser ce devoir, chaque Livrable comporte une rubrique intitulée « Risques résiduels et points d'incertitude » identifiant expressément les zones non tranchées, les questions susceptibles d'évolutions jurisprudentielles ou réglementaires, et les diligences complémentaires recommandées au Client. Cette rubrique constitue l'instrument probatoire de l'exécution du devoir de conseil par le Prestataire.

7.1 — Tarification

Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du code général des impôts) ; à ce titre, les prix indiqués sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.

7.2 — Acompte

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total est exigé à la commande. Cet acompte est définitivement acquis au Prestataire en cas de résiliation imputable au Client postérieurement au démarrage de la mission.

7.3 — Délai de paiement

Le solde du prix est exigible à la remise du Livrable final. La facture correspondante est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date de réception par le Client. Pour les commandes passées par une personne publique, ce délai est conforme à l'article L. 2192-10 du code de la commande publique.

7.4 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Cette indemnité est portée au montant des frais réels, sur justificatifs, lorsque ceux-ci excèdent ce forfait.

8.1 — Méthodes et savoir-faire

Les méthodes d'analyse, modèles, grilles de lecture, schémas, gabarits et savoir-faire mobilisés par le Prestataire dans l'exécution de la Prestation demeurent sa propriété exclusive. Aucun transfert n'est consenti au Client à raison de l'exécution de la Prestation.

8.2 — Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif et pour la durée de protection légale, une licence d'utilisation des Livrables pour les besoins internes du Client, comprenant le droit de les reproduire, de les diffuser auprès des élus, des agents et des partenaires institutionnels du Client, et de les archiver.

Toute diffusion publique des Livrables, toute reproduction extra-bilan, toute cession à un tiers ou toute exploitation commerciale requiert l'accord exprès et écrit préalable du Prestataire. Le Client s'engage à mentionner, en cas de diffusion extérieure autorisée, l'identité du Prestataire en qualité d'auteur.

Les parties s'engagent à conserver le caractère confidentiel des informations échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient communiquées par écrit, oralement ou par tout autre support. Cette obligation s'étend en particulier aux données stratégiques, financières, politiques et personnelles dont les parties ont connaissance.

L'obligation de confidentialité est consentie pour la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Sont exclues les informations rendues publiques par leur détenteur, parvenues légitimement à la connaissance d'un tiers, ou dont la communication est rendue obligatoire par une décision de justice ou une autorité administrative compétente.

Le Prestataire traite les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exécution du contrat (identité de l'interlocuteur du Client, coordonnées professionnelles, échanges relatifs à la mission), sur le fondement de l'exécution contractuelle au sens de l'article 6.1.b du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ces données sont conservées pour la durée de la mission, majorée de cinq (5) ans à compter de son terme, conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du code civil) et aux exigences probatoires liées à l'archivage du dossier de mission.

Les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès du Prestataire à l'adresse électronique mentionnée en pied de document. Toute réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

11.1 — Régime de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est régie par le droit commun de la responsabilité contractuelle. Elle est appréciée au regard de la qualification de la Prestation telle que définie à l'article 3 des présentes. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

11.2 — Plafond

La responsabilité du Prestataire au titre de la Prestation est plafonnée, en valeur cumulée et tous chefs de préjudice confondus, au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle, conformément à la jurisprudence applicable.

11.3 — Assurance

Le Prestataire justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'un assureur de la place, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans la limite des plafonds figurant au contrat d'assurance. Une attestation est délivrée sur simple demande.

Aucune Prestation n'est exécutée dans les six (6) mois précédant un scrutin local sans vérification expresse au regard de l'article L. 52-1 du code électoral, qui prohibe toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ayant des liens avec une candidature.

Le Prestataire se réserve, pendant cette période, le droit de refuser toute commande dont l'objet, le format ou les modalités de diffusion risqueraient d'être qualifiés de campagne de promotion au sens de la disposition précitée. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation susceptible de survenir à raison du non-respect des règles applicables à la communication institutionnelle en période préélectorale.

13.1 — Durée

Le contrat prend effet à la date de signature du devis et s'achève à la remise du Livrable final ou, le cas échéant, à l'expiration de la période d'accompagnement convenue.

13.2 — Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation imputable au Client emporte exigibilité du prix au prorata des prestations exécutées, l'acompte mentionné à l'article 7.2 demeurant en tout état de cause acquis au Prestataire.

13.3 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée notifie sans délai à l'autre la survenance de l'événement et ses conséquences sur l'exécution du contrat.

Conformément au délai de prescription de droit commun (article 2224 du code civil), le dossier de mission, comprenant les échanges, le devis, les éléments transmis par le Client, les versions intermédiaires et les Livrables, est conservé par le Prestataire pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la Prestation. Cette conservation constitue un instrument probatoire au bénéfice des deux parties et est soumise aux obligations de confidentialité de l'article 9 et de protection des données de l'article 10.

15.1 — Droit applicable

Les présentes CGV et tout contrat conclu sous leur empire sont soumis au droit français.

15.2 — Médiation préalable

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette tentative de résolution amiable est un préalable à toute action contentieuse.

15.3 — Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun applicables à la nature du contrat. Les parties reconnaissent que, lorsque la Prestation est commandée par une personne publique dans le cadre de la commande publique au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, le contrat revêt un caractère administratif et relève de la compétence du juge administratif territorialement compétent.

16.1 — Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des présentes CGV n'emporte pas la nullité ou l'inapplicabilité des autres stipulations, lesquelles demeurent en vigueur dans leur intégralité.

16.2 — Tolérance

La tolérance par l'une des parties d'un manquement de l'autre à ses obligations ne saurait valoir renonciation à se prévaloir des présentes CGV, ni novation du contrat.

16.3 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à un contrat donné est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant. Les versions antérieures sont conservées et accessibles sur simple demande.

16.4 — Notifications

Toute notification entre les parties est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, aux adresses respectivement désignées au devis.